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Technique opératoire nouvelle et information du patient
Public - Santé
19/05/2017
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention nouvelle dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques.
Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017. Dans cette affaire, un centre hospitalier avait proposé à M. A. de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle qui était censée permettre une récupération plus rapide mais qui n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients. M. A. avait accepté l'utilisation de cette technique mais a conservé de sa mise en oeuvre des séquelles dont il a demandé à être indemnisé.
En première instance, le tribunal administratif avait partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires. Par un arrêt réformant le jugement, la cour administrative d'appel a retenu que les médecins avaient commis une faute en n'informant pas M. A. que les risques de la méthode utilisée n'étaient pas suffisamment connus et en ne lui présentant que les avantages de cette technique, et a mis à la charge de l'établissement la réparation d'une perte de chance d'éviter le dommage, imputable à ce défaut d'information, qu'elle a évaluée à 50 % (CAA Marseille, 2e ch., 7 janv. 2016, n° 14MA00282). Le centre hospitalier a formé un pourvoi. Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du centre hospitalier.
Par June Perot
En première instance, le tribunal administratif avait partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires. Par un arrêt réformant le jugement, la cour administrative d'appel a retenu que les médecins avaient commis une faute en n'informant pas M. A. que les risques de la méthode utilisée n'étaient pas suffisamment connus et en ne lui présentant que les avantages de cette technique, et a mis à la charge de l'établissement la réparation d'une perte de chance d'éviter le dommage, imputable à ce défaut d'information, qu'elle a évaluée à 50 % (CAA Marseille, 2e ch., 7 janv. 2016, n° 14MA00282). Le centre hospitalier a formé un pourvoi. Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du centre hospitalier.
Par June Perot
Source : Actualités du droit
