Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé, a permis la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ces nouvelles entités sont un mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, fédérées autour d’un projet médical partagé, et qui est organisé par le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016.

Le décret n° 2018-584 du 5 juillet met en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de la création de ces GHT, en spécifiant des dispositions transitoires de certains des éléments de leur rémunération.

Il est notamment prévu que les personnels de direction qui perdent leur emploi et qui sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la NBI dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :

1° pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;

2° durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;

3° durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.

Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.

Le bénéfice de ces mesures d'accompagnement est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, jusqu'au 30 juin 2019 inclus.