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Le juge des référés avait au contraire exigé que le demandeur apporte au pouvoir adjudicateur la preuve de la saisine du tribunal par la transmission de l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de la demande délivré par Télérecours. En l'absence d'une telle production, il en avait déduit que le pouvoir adjudicateur n'avait pas méconnu l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché et avait jugé que le référé précontractuel était irrecevable.
À tort selon le Conseil d'État, qui valide ainsi l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 24 mai 2018, n° 1801446).
Par Yann Le Foll
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
Public - Droit public des affaires
09/07/2018
L'effet suspensif de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 25 juin 2018.
Le juge des référés avait au contraire exigé que le demandeur apporte au pouvoir adjudicateur la preuve de la saisine du tribunal par la transmission de l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de la demande délivré par Télérecours. En l'absence d'une telle production, il en avait déduit que le pouvoir adjudicateur n'avait pas méconnu l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché et avait jugé que le référé précontractuel était irrecevable.
À tort selon le Conseil d'État, qui valide ainsi l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 24 mai 2018, n° 1801446).
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
