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La CJUE confirme l’effet contraignant du formulaire A1 qui ne peut être écarté, en cas de fraude, que par le juge

Social - Protection sociale, Europe et international
20/07/2018
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme l’effet contraignant donné au formulaire A1, en ce qu’il présume de la régularité de l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine et s’impose aux autorités et juridictions nationales, tout en maintenant une exception en cas de fraude constatée par le juge. Par Audrey Lançon, avocat of counsel, avec Pauline Zuccali, avocat, cabinet Fromont Briens.
Le formulaire A1 est utilisé pour attester de l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine du travailleur détaché dans un autre Etat membre. Ce certificat s’impose aux autorités de l’Etat d’accueil tant qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l’Etat membre qui l’a délivré, au terme de la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le droit de l’Union.
Une exception a toutefois été admise par la CJUE en cas de fraude qui permet au juge de l’Etat d’accueil d’écarter le formulaire A1, à défaut de réponse dans un délai de raisonnable de l’autorité l’ayant délivré (CJUE, 6 février 2018, n°C-359/16).

« Loi programme » belge

Dans l’arrêt du 11 juillet 2018, la Cour confirme cette position dans le cadre d’un recours en manquement exercé par la Commission européenne à l’encontre de la « loi programme » belge. Cette loi prévoit que lorsque le juge national, une institution publique de sécurité sociale ou un inspecteur social estiment qu’un certificat A1 a été délivré abusivement, ils peuvent unilatéralement assujettir un travailleur détaché au régime de sécurité sociale belge, s’ils estiment que celui-ci aurait dû être appliqué.
La loi belge définit l’abus lorsqu’il est fait application, à l’égard d’un travailleur détaché, des dispositions européennes relatives à l’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale, alors même que les conditions ne sont pas respectées, dans l’unique dessein de se soustraire à la législation de sécurité sociale belge, alors que celle-ci aurait dû s’appliquer. Dans ce cadre, la CJUE a considéré que la législation belge était contraire aux dispositions européennes en la matière.

Effet contraignant du formulaire A1

En effet, aux termes de la « loi programme », les autorités nationales pouvait écarter unilatéralement le formulaire A1, sans respect de la procédure de dialogue et de conciliation, prévoyant le réexamen du bien-fondé du certificat par l’institution l’ayant délivré et sans réserver au seul juge national la possibilité d’invalider le certificat délivré de manière frauduleuse.
Ainsi, dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour confirme que seul le juge national peut écarter le formulaire A1 en cas de fraude, après respect de la procédure applicable en la matière.
Ce nouvel arrêt rendu par la juridiction européenne renforce l’effet contraignant du formulaire A1, notamment à l’égard des institutions de sécurité sociale nationales et permettrait ainsi à de nombreuses entreprises de pouvoir contester, notamment dans le cadre d’un redressement, le rattachement des travailleurs détachés à la sécurité sociale de l’Etat d’accueil pourtant déjà soumis au régime de l’Etat membre d’origine.
De nouvelles précisions sont encore attendues dans les prochains mois après la transmission par la Cour de cassation le 10 janvier 2018 d’une nouvelle question préjudicielle relative à l’effet contraignant du certificat A1 en cas de fraude dans le cadre de poursuites pour travail dissimulé.