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Lancement de la téléconsultation

Public - Santé
18/09/2018
Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 permet le remboursement par l’assurance-maladie des téléconsultations.
La télémédecine est composée de cinq versants, définis à l’article R.6316-1 du Code de la santé publique :
— la téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient en utilisant une vidéo-transmission ;
— la téléexpertise, permettant à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;
— la télésurveillance, qui consiste pour le professionnel médical à interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, à prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés, ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;
— la télé-assistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;
— et la régulation, qui est la réponse médicale apportée sans le cadre de l’activité des centre 15.

Le décret du 13 septembre permet enfin aux praticiens de facturer les actes de téléconsultation, même en l’absence de signature de la feuille de soins par l’assuré, dérogeant ainsi aux dispositions de l’article R. 161-43 du Code de la sécurité sociale qui impose normalement cette formalité, que le document soit sous forme papier ou électronique (la signature se fait alors par lecture de la carte vitale).
La tarification est identique à celle d’une consultation classique.

Ledit décret permet également d’alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les agences régionales de santé et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Source : Actualités du droit