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Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 est relatif à l'indemnisation, par l’ONIAM, des dommages survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence prises en application des articles L. 3131-1 et L. 3134-1 du Code de la santé publique (CSP).
L’article R. 3131-3-1 du CSP prévoit que si l’acte préjudiciable a été réalisé dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence, le directeur de l’Office diligente, s’il y a lieu, une expertise afin d’apprécier l’importance des dommages et d’en déterminer l’imputabilité. L’article 1er du décret n° 2018-799 permet désormais au directeur de décider d’une expertise collégiale.
Le décret modifie également l’article R. 3131-3-3 du même code en prévoyant qu’une nouvelle décision peut être prise par l’Office lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision de rejet de la demande – à condition que celle-ci n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable.
La nouvelle procédure est applicable depuis le 21 septembre.
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
Public - Santé
21/09/2018
Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 modifie la procédure d’indemnisation, par l’ONIAM, des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence.
Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 est relatif à l'indemnisation, par l’ONIAM, des dommages survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence prises en application des articles L. 3131-1 et L. 3134-1 du Code de la santé publique (CSP).
L’article R. 3131-3-1 du CSP prévoit que si l’acte préjudiciable a été réalisé dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence, le directeur de l’Office diligente, s’il y a lieu, une expertise afin d’apprécier l’importance des dommages et d’en déterminer l’imputabilité. L’article 1er du décret n° 2018-799 permet désormais au directeur de décider d’une expertise collégiale.
Le décret modifie également l’article R. 3131-3-3 du même code en prévoyant qu’une nouvelle décision peut être prise par l’Office lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision de rejet de la demande – à condition que celle-ci n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable.
La nouvelle procédure est applicable depuis le 21 septembre.
Source : Actualités du droit
