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La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat

Public - Droit public des affaires
27/09/2018
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a jugé que si le coût de déplacement jusqu’aux locaux du candidat pouvait constituer un critère de sélection, les modalités de calcul du coût ne pouvaient être fondées exclusivement sur la distance géographique.

Le conseil départemental de la Haute Garonne avait lancé un marché public relatif à l’acquisition de documents sur tous supports et à des prestations de services associés pour la médiathèque départementale. La société La Préface, candidat évincé, a demandé l’annulation de la procédure de passation du marché au juge des référés, qui a fait droit à sa demande. Le conseil départemental a alors saisi le Conseil d’État en vue de l’annulation de l’ordonnance.

 

Dans son arrêt, le Conseil d’État a confirmé les propos du tribunal administratif de Toulouse, qui avait jugé que le critère de sélection était « de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ».
 
En effet, le cahier des clauses particulières relatives à l’exécution du marché imposait au titulaire « de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrages dans ses locaux ». Le règlement prévoyait parmi les critères de sélection un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, dont les modalités de calcul étaient « basées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale ».
 
La Haute juridiction a jugé que : « s’il est loisible au département de la Haute Garonne de prévoir une consultation mensuelle, par les agents de la médiathèque, des fonds dans les locaux du titulaire du marché et, par suite, de retenir un critère de sélection des offres prenant en compte le coût de ces déplacements, le critère fixé en l’espèce, ne permettait pas de valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de ces déplacements ».
 
Ainsi, le coût de déplacement jusqu’aux locaux du candidat peut bien constituer un critère de sélection, à la condition que ce critère permette véritablement de valoriser l’offre représentant le moindre coût.

Sarah Cohen
Source : Actualités du droit