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Afin de soutenir l’effort d’investissements imposé par le plan « Ma santé 2022 », le taux de progression de l’ONDAM sera de 2,5 % (2,3 % en 2018) en 2019, soit le taux le plus élevé depuis 6 ans. Les moyens supplémentaires serviront notamment à structurer les soins de proximité (comme le financement des postes d’assistants médicaux, la création de communautés professionnelles territoriales de santé) et à moderniser les établissements de santé et le numérique.
En diversifiant les modes de tarification, non plus seulement à l’acte mais également par la création d’une rémunération sous la forme d’un forfait pour la prise en charge de certains maladies chroniques comme le diabète ou l’insuffisance rénale.
Le PLFSS pour 2019 permet de disposer d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour des extensions d’indications thérapeutiques (notamment pour les produits d’immunothérapie), alors qu’aujourd’hui le dispositif est réservé uniquement à la première indication thérapeutique demandée.
Pour mieux évaluer l’apport pour les patients de ces nouveaux médicaments, les conditions de collecte des données liées à l’usage de ces médicaments seront plus clairement définies. Leur collecte deviendra notamment une condition à la prise en charge.
Une procédure de prise en charge anticipée par l’Assurance maladie de certains dispositifs médicaux sera introduite au travers de ce PLFSS. Cet accès rapide sera réservé aux dispositifs médicaux innovants, indiqués dans une maladie pour laquelle il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques, et pour lesquels l’efficacité et la sécurité sont établies. Un tarif de remboursement temporaire sera fixé, dans l’attente de la conclusion de négociation entre le CEPS et l’entreprise concernée.
Aujourd’hui régulé par un dispositif complexe et différencié entre la ville et l’hôpital, le marché sera désormais régulé globalement pour mieux tenir compte de la réalité de la dépense des médicaments. Le seuil de déclenchement du dispositif de régulation sera fixé pour les trois prochaines années, égal à 0,5 % du chiffre d’affaire global.
Le PLFSS prévoit de simplifier « la clause de sauvegarde », qui est un mécanisme basé sur le chiffre d’affaires des industriels et qui permet à l’assurance maladie de demander aux industriels de lui verser une contribution en fin d’année lorsque celui-ci évolue trop rapidement. La simplification a pour but de suivre l’évolution de la dépense dans son ensemble, alors qu’aujourd’hui l’application de la clause de sauvegarde connaît de nombreuses exemptions. Pour améliorer encore la prévisibilité, ses paramètres de déclenchement seront désormais annoncés sur plusieurs années à l’avance.
Le PLFSS permettra d’encourager la substitution par le pharmacien en faisant reposer la justification de la mention « non-substituable », apposée par les prescripteurs sur l’ordonnance, sur des critères médicaux objectifs, définis en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour faciliter cette information par le prescripteur, l’obligation de la mention manuscrite sera supprimée.
Par ailleurs, le remboursement d’un assuré qui ne souhaiterait pas, sans justification médicale, la substitution proposée par le pharmacien se fera désormais sur la base du prix du générique. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
PLFSS pour 2019
Public - Santé
01/10/2018
Réformer la tarification des soins, développer la qualité des soins, favoriser un accès rapide aux médicaments les plus innovants, disposer d’un cadre juridique plus stable, renforcer le recours aux génériques : zoom sur certaines dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Réformer la tarification des soins
Afin de soutenir l’effort d’investissements imposé par le plan « Ma santé 2022 », le taux de progression de l’ONDAM sera de 2,5 % (2,3 % en 2018) en 2019, soit le taux le plus élevé depuis 6 ans. Les moyens supplémentaires serviront notamment à structurer les soins de proximité (comme le financement des postes d’assistants médicaux, la création de communautés professionnelles territoriales de santé) et à moderniser les établissements de santé et le numérique.
Développer la qualité des soins
En diversifiant les modes de tarification, non plus seulement à l’acte mais également par la création d’une rémunération sous la forme d’un forfait pour la prise en charge de certains maladies chroniques comme le diabète ou l’insuffisance rénale.
Favoriser un accès rapide aux médicaments les plus innovants
Le PLFSS pour 2019 permet de disposer d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour des extensions d’indications thérapeutiques (notamment pour les produits d’immunothérapie), alors qu’aujourd’hui le dispositif est réservé uniquement à la première indication thérapeutique demandée.
Pour mieux évaluer l’apport pour les patients de ces nouveaux médicaments, les conditions de collecte des données liées à l’usage de ces médicaments seront plus clairement définies. Leur collecte deviendra notamment une condition à la prise en charge.
Une procédure de prise en charge anticipée par l’Assurance maladie de certains dispositifs médicaux sera introduite au travers de ce PLFSS. Cet accès rapide sera réservé aux dispositifs médicaux innovants, indiqués dans une maladie pour laquelle il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques, et pour lesquels l’efficacité et la sécurité sont établies. Un tarif de remboursement temporaire sera fixé, dans l’attente de la conclusion de négociation entre le CEPS et l’entreprise concernée.
Disposer d’un cadre juridique plus stable pour le secteur des industries de santé et pour l’Assurance maladie
Aujourd’hui régulé par un dispositif complexe et différencié entre la ville et l’hôpital, le marché sera désormais régulé globalement pour mieux tenir compte de la réalité de la dépense des médicaments. Le seuil de déclenchement du dispositif de régulation sera fixé pour les trois prochaines années, égal à 0,5 % du chiffre d’affaire global.
Le PLFSS prévoit de simplifier « la clause de sauvegarde », qui est un mécanisme basé sur le chiffre d’affaires des industriels et qui permet à l’assurance maladie de demander aux industriels de lui verser une contribution en fin d’année lorsque celui-ci évolue trop rapidement. La simplification a pour but de suivre l’évolution de la dépense dans son ensemble, alors qu’aujourd’hui l’application de la clause de sauvegarde connaît de nombreuses exemptions. Pour améliorer encore la prévisibilité, ses paramètres de déclenchement seront désormais annoncés sur plusieurs années à l’avance.
Renforcer le recours aux génériques
Le PLFSS permettra d’encourager la substitution par le pharmacien en faisant reposer la justification de la mention « non-substituable », apposée par les prescripteurs sur l’ordonnance, sur des critères médicaux objectifs, définis en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour faciliter cette information par le prescripteur, l’obligation de la mention manuscrite sera supprimée.
Par ailleurs, le remboursement d’un assuré qui ne souhaiterait pas, sans justification médicale, la substitution proposée par le pharmacien se fera désormais sur la base du prix du générique. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Source : Actualités du droit
