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Pénurie de médicaments : trente propositions clés

Public - Santé
04/10/2018
La mission d’information du Sénat visant à identifier les raisons des pénuries de médicaments, notamment anticancéreux et vaccins, a adopté le 27 septembre 2018 son rapport final présenté par Jean-Pierre Decool.
Les membres de la mission font le constat que les ruptures de stocks et les tensions d’approvisionnement sont devenu un phénomène chronique qui ne pourra être résolu par la seule voie juridique.

Leurs trente propositions ont pour point commun, selon les mots du rapporteur, de « viser à donner davantage de place à la préservation de la santé publique et de notre indépendance sanitaire qu’aux objectifs de maîtrise des coûts dans la production et la distribution de médicaments et de vaccins. Il s’agit, en d’autres termes, de replacer l’éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament. »

Les principales propositions visent à :
— relancer une production pharmaceutique de proximité par la mise en place, expérimentale, d’exonérations fiscales ciblées au bénéfice d’entreprises s’engageant sur des investissements pour l’implantation en France de sites de production de médicaments ou de substances pharmaceutiques actives essentiels pour la sécurité sanitaire européenne, assorties de contreparties exigeantes ;
— instituer un programme public de production et distribution de quelques médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation, ou de médicaments « de niche » régulièrement exposés à des tensions d’approvisionnement ;
— responsabiliser les industriels selon deux directions : en premier lieu, en instaurant la transparence sur l’historique de leurs ruptures ainsi que sur les manquements éventuels à leurs obligations ; en second lieu, en sanctionnant financièrement les laboratoires qui n’assureraient pas un approvisionnement approprié et continu du marché français ;
— faciliter l’exercice professionnel des distributeurs (notamment les pharmaciens) lorsqu’ils doivent faire face, dans l’urgence, à des tensions ou ruptures d’approvisionnement ;
— développer la coopération européenne, notamment en activant les achats groupés de vaccins et en créant un statut spécifique pour certains médicaments critiques inspiré du statut des médicaments orphelins.
Source : Actualités du droit