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Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?

Public - Droit public des affaires
11/12/2018
Dès lors que le manquement de l’attributaire du marché à ses obligations contractuelles est sans gravité et qu'aucune intention frauduleuse de sa part n'est établie, le juge est en droit de refuser de mettre fin à l'exécution du contrat. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 30 novembre 2018.

Était en cause un marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux du département de Paris. Si le requérant a produit devant les juges du fond la copie de cinq chèques établis par des débiteurs d'amendes, dont quatre libellés au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) attributaire en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006, pris pour son application, chacun des avis de poursuites correspondant à ces paiements a été établi par une société d'huissiers membre du GIE attributaire et mentionne expressément que le paiement par chèque doit se faire à l'ordre de cette même société d'huissiers, seul le talon à joindre à ce paiement portant les coordonnées du GIE précité.

Le Conseil d’État estime que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu'aucune intention frauduleuse de la part du GIE attributaire des marchés n'était établie.

En jugeant que ces irrégularités n'étaient pas constitutives d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettraient manifestement l'intérêt général et justifieraient qu'il soit mis fin à l'exécution de ces contrats, la cour administrative d’appel n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Par Yann Le Foll