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PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
24/01/2019
Le projet de loi de programmation pour la justice a été voté en séance publique le 23 janvier 2019,  en nouvelle lecture. Les lignes ont peu bougé, mais quelques nouveautés sont à signaler en matière de procédure civile. Revue de détail.
Pas de bouleversement par rapport à la version précédemment votée par l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier (TA AN, n° 206, 2018-2019). Huit amendements ont cependant modifié certains des articles qui avaient particulièrement concentré les critiques.
  • Plateforme en ligne : précision rédactionnelle pour recentrer le champ d’application des obligations définies à l’article 4-6 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 aux personnes physiques et morales proposant un service en ligne ayant pour objet la résolution de litiges, à l’exclusion, par conséquent, des services en ligne d’aide à la saisine des juridictions (tenus uniquement à des obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité) (TA AN, n° 206, 2018-2019, art. 3, amendement n° 703) ;
   
  • Expérimentation de la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par les CAF : les compétences initialement prévues sont restreintes. La CAF ne devra plus apprécier mais simplement constater la réalité des évolutions. Les dossiers complexes devraient donc lui échapper pour être traités par le JAF (TA AN, n° 206, 2018-2019, art. 6, amendement n° 621) : l’exposé des motifs de cet amendement est à cet égard explicite : « les compétences des organismes débiteurs de prestations familiales doivent se limiter aux modifications de pension résultant par exemple des évolutions de revenus simples à déterminer (…). Il ne s’agit effectivement pas d’attribuer aux CAF une mission imposant de déterminer, au terme d’un exercice comptable ou prospectif par exemple, quelles sont les ressources des parties dans les situations de revenus complexes (revenus des professions libérales et artisans, revenus soumis à d’importantes variations périodiques…), pour apprécier si l’évolution alléguée est réelle » ;
 
  • Gestion des fonds des personnes protégées dans les établissements publics de santé et les EHPAD : reconnaissance d’un droit au compte pour ces personnes (auparavant, gestion sur le compte Banque de France du comptable public : leurs fonds seront désormais gérés par les mandataires judiciaires (TA AN, n° 206, 2018-2019, art. 8, amendement n° 879) ;
   
  • Injonction de payer : le critère d’application de la procédure dématérialisée et sans audience, aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est modifié : ce sera désormais le montant initialement demandé par le créancier (TA AN, n° 206, 2018-2019, art. 13, amendement n° 404) ;
 
  • Opposition à injonction de payer : en cas de contestation de l’injonction de payer, un débat contradictoire se tiendra devant le tribunal territorialement compétent et ce, quel que soit le fondement (fond de l’injonction ou octroi de délais de paiement uniquement) (TA AN, n° 206, 2018-2019, art. 14, amendement n° 623) ;
 
  • Open data : extension rationae personae du bénéfice des mesures d’occultation en cas d’atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée et de l’interdiction de réutilisation des données d’identité aux fins de profilage et/ou de ranking aux greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels (TA AN, n° 206, 2018-2019, art. 19, amendement n° 800).
 
Les députés ont approuvé le texte par 325 voix contre 213 et 5 abstentions. Prochaine étape, le Sénat, qui examinera le texte le 12 février. L’Assemblée nationale devrait ensuite rapidement l’adopter définitivement.
Source : Actualités du droit