Retour aux articles
Le décret du 15 février 2019 complète l’article R. 1222-17, II du Code de la santé publique, pour prévoir que le prélèvement peut désormais être également assuré en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, la surveillance du déroulement des opérations étant alors confié aux personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière.
Ceci, dès lors qu’elles :
L’article R. 1222-18 du Code de la santé publique est également modifié pour tenir compte des nouvelles modalités d’exercice de la fonction de prélèvement de sang total, qui doit toujours être mise en œuvre au sein d'un établissement de transfusion sanguine sous la direction et la responsabilité d'un médecin, mais celui-ci pouvant être présent sur le site ou joignable à distance par tout moyen de communication au sens de l’article R. 1222-17 modifié.
Il en est de même des dispositions relatives à la composition des équipes réalisant des prélèvements de sang total en site fixe ou mobile (C. santé publ., art. R. 1222-37).
Un arrêté du ministre en charge de la Santé doit encore venir préciser les modalités d'application de ces dispositions.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, l’Établissement français du sang (EFS) devra remettre au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), un bilan des collectes de sang total réalisées selon ces nouvelles dispositions. Le bilan devra être élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.
Don du sang : absence du médecin et surveillance par un(e) IDE
Public - Santé
22/02/2019
Le décret du 15 février 2019 permet aux infirmiers et infirmières diplômés d’État (IDE) d’assurer notamment la surveillance des opérations de prélèvement de produits sanguins labiles en l’absence physique d’un médecin sur les lieux.
Le décret du 15 février 2019 complète l’article R. 1222-17, II du Code de la santé publique, pour prévoir que le prélèvement peut désormais être également assuré en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, la surveillance du déroulement des opérations étant alors confié aux personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière.
Ceci, dès lors qu’elles :
- justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins ;
- ont suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement ;
- bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire d'un des diplômes mentionnés précédemment.
L’article R. 1222-18 du Code de la santé publique est également modifié pour tenir compte des nouvelles modalités d’exercice de la fonction de prélèvement de sang total, qui doit toujours être mise en œuvre au sein d'un établissement de transfusion sanguine sous la direction et la responsabilité d'un médecin, mais celui-ci pouvant être présent sur le site ou joignable à distance par tout moyen de communication au sens de l’article R. 1222-17 modifié.
Il en est de même des dispositions relatives à la composition des équipes réalisant des prélèvements de sang total en site fixe ou mobile (C. santé publ., art. R. 1222-37).
Un arrêté du ministre en charge de la Santé doit encore venir préciser les modalités d'application de ces dispositions.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, l’Établissement français du sang (EFS) devra remettre au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), un bilan des collectes de sang total réalisées selon ces nouvelles dispositions. Le bilan devra être élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.
Source : Actualités du droit
