Retour aux articles
« (…) ayant retenu, à bon droit, (…) que, si la police APCFPCF souscrite entre la société de droit luxembourgeois B et la société de droit anglais A couvrait un grand risque au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de l'article 13.5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la clause attributive de juridiction stipulée conformément à l'article 13 point 5 de ce règlement n'était pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'y avait pas expressément souscrit, avait son domicile dans un autre État contractant et était protégé par la convention comme partie économiquement la plus faible, la cour d’appel en a exactement déduit que l’exception d’incompétence devait être rejetée »
Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.
La semaine du droit international privé
Affaires - International
08/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit international privé, la semaine du 1er avril 2019.
« (…) ayant retenu, à bon droit, (…) que, si la police APCFPCF souscrite entre la société de droit luxembourgeois B et la société de droit anglais A couvrait un grand risque au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de l'article 13.5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la clause attributive de juridiction stipulée conformément à l'article 13 point 5 de ce règlement n'était pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'y avait pas expressément souscrit, avait son domicile dans un autre État contractant et était protégé par la convention comme partie économiquement la plus faible, la cour d’appel en a exactement déduit que l’exception d’incompétence devait être rejetée »
Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.
Source : Actualités du droit
