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Un code qui s’est alourdi de nouveaux appendices avec une première annexe préliminaire (Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830218A) dressant la liste des avis et arrêtés annexés :
Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques ;
Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique ;
Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;
Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs ;
Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ;
Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;
Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;
Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ;
Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ;
Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;
Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics ;
Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique ;
Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique ;
Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ;
Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité ;
Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a veillé à actualiser dans la foulée l’ensemble des fiches techniques disponibles sur site (MINEFI, DAJ, communiqué 3 avr. 2019).
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
Public - Droit public des affaires
04/04/2019
C’est avec un beau tour de force de dernière minute que Bercy aura pris soin de colmater les ultimes brèches du Code de la commande publique en publiant au JO, la veille de son entrée en vigueur, un décret destiné à corriger les erreurs « purement matérielles » débusquées dans la partie réglementaire du code (erreurs de renvoi, rédactions ambiguës ou incomplètes). Seize arrêtés et cinq avis greffés en annexes sont venus accompagner ce dernier texte.
Un code qui s’est alourdi de nouveaux appendices avec une première annexe préliminaire (Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830218A) dressant la liste des avis et arrêtés annexés :
Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques ;
Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique ;
Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;
Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs ;
Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ;
Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;
Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;
Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ;
Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ;
Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;
Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics ;
Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique ;
Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique ;
Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ;
Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité ;
Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a veillé à actualiser dans la foulée l’ensemble des fiches techniques disponibles sur site (MINEFI, DAJ, communiqué 3 avr. 2019).
Source : Actualités du droit
