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Saisi d’un recours formé par un propriétaire exproprié, le tribunal administratif a annulé l’arrêté litigieux. L’annulation a été confirmée par la cour administrative d’appel.
Après avoir cité les dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Haute juridiction administrative a commencé par rappeler que l’expropriant devait « notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires (…) et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen ».
Et d’ajouter « que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle » (v. CE, 13 févr. 2013, n° 343164, Le Lamy Droit immobilier, n° 1581).
Le Conseil d’État a par conséquent estimé qu’ « en jugeant que l'affichage en mairie n'avait pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ».
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
Public - Droit public des affaires
04/07/2018
Dans un arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d’État est venu rappeler que l’expropriant n’est pas tenu de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification du projet lui incombant, faite à l’adresse régulièrement déterminée, ne lui permet pas d’atteindre le propriétaire. L’affichage en mairie peut le cas échéant se substituer à la notification individuelle.
Saisi d’un recours formé par un propriétaire exproprié, le tribunal administratif a annulé l’arrêté litigieux. L’annulation a été confirmée par la cour administrative d’appel.
Après avoir cité les dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Haute juridiction administrative a commencé par rappeler que l’expropriant devait « notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires (…) et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen ».
Et d’ajouter « que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle » (v. CE, 13 févr. 2013, n° 343164, Le Lamy Droit immobilier, n° 1581).
Le Conseil d’État a par conséquent estimé qu’ « en jugeant que l'affichage en mairie n'avait pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ».
Source : Actualités du droit
