Veille juridique

21/09/2018 Civil - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
19/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
12/09/2018 Civil - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés