Veille juridique

23/05/2018 Civil - Immobilier
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
22/05/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
17/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018