mandataire en transactions immobilieres
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, détermine les personnes qui peuvent être désignées comme mandataires immobiliers.
L’exercice de cette fonction par les agents immobiliers et les notaires est connu mais ils ne sont pas les seuls à y être habilités.
Depuis le 5 et le 6 février 2010, le Conseil national des Barreaux a considéré que cette mission entrait également dans le champ d’activité des avocats.
Dès lors, tout avocat est habilité à exercer cette activité, à titre accessoire d'une mission juridique principale, à condition d’en informer son Bâtonnier et de remplir les conditions préconisées par son Ordre.
L’avocat mandataire en transactions immobilières peut ainsi réaliser :
- La commercialisation, la négociation de la vente, l’achat, ou la location d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial...)
- La rédaction de contrats (bail, compromis, promesse unilatérale ou avant-contrats dans le cadre de ces transactions).
- Concrètement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de cocontractants : vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il rédigera.
Quels sont les avantages de recourir à un avocat pour ce type de transactions ?
En premier lieu, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, l’avocat est habitué aux clauses litigieuses et aux problèmes d’interprétation que peuvent susciter des actes tels que les ventes ou les contrats de bail. Il est donc à même d’anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, et ainsi d’éviter de générer un contentieux. Il va rédiger un acte en bonne et due forme qui permettra au mandant d’éviter les pièges de certains contrats.
En cas de litige, l’avocat offre au mandant la garantie d’une assurance professionnelle responsabilité civile et d’une assurance professionnelle de non présentation de fonds à hauteur de 3,5 millions d’euros chacune, ce qui est bien plus important que ce que propose les agents immobiliers.
Enfin, l’article 2, alinéa 2, de la loi Hoguet dispose qu’un avocat n’a pas à remplir les conditions prévues pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
Dans l’exercice du mandat de transaction immobilière, l’avocat est tenu de respecter les principes de déontologie inhérents à sa profession, à savoir l’indépendance, la loyauté, l’impartialité et l’objectivité, ce qui fait d’autant plus de garanties pour le client.
Il reste tout à fait possible de réaliser des transactions de particulier à particulier, c’est à dire que vous pouvez également vous occupez seul de la négociation de votre bien immobilier en vue de le vendre ou le louer.
Mais le recours à un professionnel reste souvent nécessaire tant ces opérations deviennent délicates à mener en toute sécurité juridique.
Quels sont les honoraires et la durée du mandat ?
La signature d’un mandat est obligatoire. La rémunération doit être prévue dans le mandat. Lorsque le mandataire est un avocat, ce dernier fixe librement ses honoraires, sous la condition toutefois d’en indiquer le mode de calcul. Ces honoraires sont libres. A côté de l’honoraire de diligence pris pour la prestation juridique de conseil ou de rédacteur d’acte, l’avocat peut fixer un honoraire complémentaire équivalent à un pourcentage de la valeur du bien concerné.
La durée du mandat doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.
