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Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »

Public - Droit public des affaires
30/10/2018
Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) est entré en vigueur. Le ministère de l'Économie vient de publier une fiche pratique à destination des acheteurs.
Le RGPD est applicable à tous les contrats de la commande publique comprenant une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Une donnée à caractère personnel est, selon l’article 4.1 du règlement, « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
 
Le traitement de données est défini comme « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».
 
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre en ligne la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique », qui aborde les principales questions posées le règlement et son impact sur les contrats de la commande publique.

Cinq points sont abordés :
  1. La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics
  2. L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure
  3. Les clauses « RGPD » à insérer dans les marchés publics
  4. L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics
  5. Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé
Elle est disponible sur le site de la DAJ du ministère de l’Économie.